Registre national des copropriétés
206 copropriétés sans syndic déclaré à Pontoise
Soit 49 % des 423 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 2 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
Votre immeuble n'a plus de syndic ?
Un syndic professionnel pontoisien habitué aux petites copropriétés vous propose un contrat adapté. La désignation se vote en assemblée générale.
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Pontoise
206 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 1 Les Larris Orange Les Larris Orange 184 1975 à 1993 184 lots
- 2 rue Albert Thomas Sdc Residence du Nord 184 1949 à 1974 184 lots
- 71 -73 R de Gisors Residence Anais 120 Non renseignée 120 lots
- 7 rue de la Sellerie/6 Rue des Escadro 16 Mail de la Cavalerie Cezanne 115 Non renseignée 115 lots
- 10 rue de la Sellerie 18 Mail de la Cavalerie Le Gauguin 100 Non renseignée 100 lots
- 33 Les Hauts de Marcouville Residence les Hauts de Marcouville Bat B 118 1949 à 1974 118 lots
- 1 avenue Adolphe Chauvin Plateau Saint Martin 102 1994 à 2000 102 lots
- 51 quai du Pothuis Le Domaine des Peintres 99 2001 à 2010 99 lots
- 11 rue des Ecuries Le Morisot 98 Non renseignée 98 lots
- 75 rue de Gisors Residence Wimbledon 64 2001 à 2010 64 lots
- 1 Les Larris Verts Résidence les Larris Verts 74 1949 à 1974 74 lots
- 26 -28 R Sere Depoin Le Clos Sere Depoin 58 1975 à 1993 58 lots
- 13 rue de Touraine Quart Nord des Louvrais 101 1949 à 1974 101 lots
- rue de Bretagne Syndicat des Coproprietaires Louvrais Livilliers 101 1949 à 1974 101 lots
- rue de Touraine Copro Pavillonaire Quartier les Louvrais Pontoise 101 1949 à 1974 101 lots
- 2 rue Eric de Martimprey La Fontaine 31 1994 à 2000 31 lots
- 2 Les Maradas Verts Résidence les Maradas Verts 2 121 1949 à 1974 121 lots
- 4 rue Lecharpentier Sdc Nympheas 46 Après 2010 46 lots
- 4 rue Stephane Charbonnier Les Nympheas 42 Non renseignée 42 lots
- 21 rue Thiers Le Thiers 40 1994 à 2000 40 lots
- 1 avenue de Verdun Ermitage 21 Avant 1949 21 lots
- 25A rue Poulain Saint Martin 33 2001 à 2010 33 lots
- 43B rue de Gisors Sdc les Jardins de Gisors 33 Après 2010 33 lots
- 5 rue de l'Ordre Residence du Château 23 2001 à 2010 23 lots
- 1 Les Maradas Bruns Les Maradas Bruns 61 1975 à 1993 61 lots
- Les Maradas Mauves Les Maradas Mauves 61 Non renseignée 61 lots
- 63 rue Pierre Butin Sdc 63/65 Rue Pierre Butin 20 Avant 1949 20 lots
- 1 rue de l'Hôtel de Ville — 52 Non renseignée 52 lots
- 4 boulevard Jacques Tête Jacques Tete 21 Non renseignée 21 lots
- Les Maradas Verts - Pavillons - Les Maradas Verts 1 52 1949 à 1974 52 lots
- 36 rue Pierre Butin — 15 1949 à 1974 15 lots
- 14 rue des Saules .pontoise Hameau du Coteau 31 1975 à 1993 31 lots
- 92 rue Pierre Butin Villa Christina 21 2001 à 2010 21 lots
- 70 rue Pierre Butin Sdc 70 Rue Pierre Butin 15 1949 à 1974 15 lots
- 1 place de la Harengerie — 44 1994 à 2000 44 lots
- 2 place du General de Gaulle Sdc Place du General de Gaulle 22 Non renseignée 22 lots
- 82 rue de Gisors Residence de Rodin 19 2001 à 2010 19 lots
- 102 rue Pierre Butin — 43 Non renseignée 43 lots
- 1 clos des Larris Le Clos des Larris 42 Non renseignée 42 lots
- 33 rue de Gisors — 11 1949 à 1974 11 lots
Liste limitée aux 200 premières sur 206. Le devis gratuit retrouve n'importe quelle copropriété du registre à partir de son adresse.
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Pontoise ?
La plupart sont de petits immeubles : 124 des 206 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (22 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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